Pacte civil de solidarité

22/06/2017
Pacte civil de solidarité

A compter du 1er novembre 2017, les tribunaux n'enregistreront plus les pactes civils de solidarité (PACS).

Vous pourrez vous rapprocher d'un notaire ou auprès de la mairie de votre commune de résidence pour effectuer l'enregistrement de votre pacte civil de solidarité.

Dans ce dernier cas, les futurs partenaires devront prendre rendez vous auprès du secrétariat et produire la convention de partenariat afin de procéder à son enregistrement.