Pacte civil de solidarité

22/06/2017
Pacte civil de solidarité

Depuis le 1er novembre 2017, les tribunaux n'enregistrent plus les pactes civils de solidarité (PACS).

Vous pouvez vous rapprocher d'un notaire ou auprès de la mairie de votre commune de résidence pour effectuer l'enregistrement de votre pacte civil de solidarité.

Dans ce dernier cas, les futurs partenaires devront prendre rendez vous auprès du secrétariat et produire la convention de partenariat afin de procéder à son enregistrement.