Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Si une OQTF a été prononcée et que vous n'avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet prononce une IRTF.

Cette décision doit être argumentée.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.

Le préfet peut également prononcer une IRTF en même temps qu'une OQTF avec délai de départ volontaire.

Quelle est la durée de l'IRTF ?L'IRTF dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.Si vous vous êtes maintenu ou si vous êtes revenu sur le territoire français malgré l'OQTF, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, sans que la durée totale puisse excéder 5 ans.

Quelles sont les conséquences de l'IRTF ?L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS).Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.Le signalement est supprimé dans les cas suivants :Fin du délai de l'interdictionAnnulation par le jugeAbrogation de la mesure par le préfet.

Quels sont les recours possibles quand une IRTF est notifiée ?Objet du recoursVous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF prise en décision principale.Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunalLes délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non : Cas généralCas généralSi vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d'1 mois.Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours. En cas d'assignation à résidenceEn cas d'assignation à résidenceVous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l'IRTF.Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours. En cas de rétention administrativeEn cas de rétention administrativeVous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'IRTF.Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.Tribunal compétentLe recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisAssistance d'un avocatLa présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.AvocatConseil national des barreaux (CNB)À savoirVous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat.

Une IRTF peut-elle être abrogée ?L'abrogation de l'IRTF peut être automatique, sur votre demande ou décidée par le préfet.Abrogation automatiqueL'IRTF prise par le préfet en complément d'une OQTF avec délai de départ volontaire est abrogée si les 2 conditions suivantes sont réunies :Vous avez quitté la France dans le délai impartiVous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen :Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontièresVous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.À noterLe préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.Demande d'abrogationVous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure. Cas généralCas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieur À ParisÀ ParisPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourAbrogation par le préfetLe préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.

Quelles sont les sanctions pénales en cas de retour en France pendant la durée de l'IRTF ?Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans.Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).