Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)

À quelle condition un fonctionnaire territorial peut-il bénéficier du CFP ?Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique.Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploiIl est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Dans quel cas un fonctionnaire territorial ne peut pas bénéficier d'un CFP ?Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin :D'une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publiqueOu d'un congé de formation professionnelle.Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette règle ne s'applique pas.

À quel moment un fonctionnaire territorial doit-il présenter sa demande de CFP ?Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.

Que doit préciser la demande de CFP d'un fonctionnaire territorial ?Votre demande doit préciser les informations suivantes :Date à laquelle commence la formationNature de la formationDurée de la formationNom de l'organisme de formation.

Quel est le délai de réponse à la demande de CFP d'un fonctionnaire territorial ?Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître :Son accordLes raisons qui expliquent son rejetLe report de votre demande.À noterSi votre collectivité emploie moins de 50 agents à temps complet, elle peut être remboursée par le centre de gestion de tout ou partie des indemnités qui vous sont versées pendant le congé de formation.C’est pourquoi, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, votre collectivité peut vous faire savoir que son accord est subordonné au remboursement de vos indemnités par le centre de gestion.Elle dispose alors d'un nouveau délai de 30 jours pour vous faire connaître son accord.

Quelle est la durée du congé de formation professionnelle d’un agent public ?La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploiIl est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.À savoirLe congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Comment le CFP d’un agent public est-il rémunéré ?Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle : Cas généralCas généralVous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois. PrioritairePrioritaireVous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.Pendant la 1re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.La 2e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Comment un agent public doit-il prouver sa présence en formation lors du CFP ?À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.AttentionEn cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

Quels sont les effets du CFP sur la carrière d’un agent public ?Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.Pendant le congé de formation professionnelleLe temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires).Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.Après le congé de formation professionnelleÀ la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

À qui s'adresser pour se renseigner sur le CFP dans la fonction publique territoriale ?La situation varie selon que vous êtes ou non agent de catégorie A + : Vous êtes agent en catégorie A +Vous êtes agent en catégorie A +Vous devez vous adresser au CNFPT.Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) Autre situationAutre situationIl faut vous adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).Centre de gestion de la fonction publique territoriale