L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?

À partir de quel montant y-a-t-il impayé de loyer ?Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.

Dans quel délai signaler l’impayé de loyer ?Dès que l'impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour le signaler à la Caf (ou la MSA).Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Attentionle bailleur risque une amende de 8 010,00 € s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé. Elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.

Comment est mis en place le plan d'apurement de la dette en cas d’impayé de loyer ?Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d'apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette.La Caf (ou la MSA) doit proposer au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (c’est-à-dire à la place du locataire). Le bailleur a 2 mois pour répondre. Au-delà, son silence vaut refus. En cas de plan d'apurement du bailleurEn cas de plan d'apurement du bailleurLa Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai maximal de 6 mois (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant).Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).Le versement de l'aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies :Le plan d'apurement est respecté et approuvé par la Caf (ou la MSA)Le locataire a repris le paiement du loyer en cours.Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL.Le FSL dispose alors d'un délai de 3 mois pour établir un plan d'apurement.Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement. En cas de plan d'apurement du FSLEn cas de plan d'apurement du FSLLa Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de 6 mois.Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.