Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?

La procédure à suivre pour mettre fin au blocage dépend de l'organisme ayant demandé cette opposition :

• Si une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre, il s'agit d'une opposition par le Trésor Public.
• Si le véhicule est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV), il s'agit d'une opposition judiciaire.
• Si une saisie a été lancée à votre encontre, il s'agit d'une opposition par un commissaire de justice.
• Si votre véhicule a été déclaré véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE), il s'agit d'une opposition demandée par un expert automobile.
• Si votre véhicule encourt une peine de confiscation à la suite d’un délit. il s’agit d’une opposition demandée par un officier ou un agent de police judiciaire.

Opposition par le Trésor PublicOpposition par le Trésor PublicUne amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre dans l'un des 2 cas suivants :Adresse indiquée sur votre certificat d’immatriculation ne correspond plus à votre nouvelle adresseNon paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.La levée de l'OTCI ne pourra être faite que si toutes les amendes ont été payées.La procédure d'OTCI interrompt le délai pendant lequel le créancier peut réclamer le règlement de la dette.Vous devez prendre contact avec le Centre Amendes de Toulouse. Il pourra vous renseigner sur la situation du ou des véhicules concernés par une ou éventuellement plusieurs OTCI. Il vous indiquera le montant total à régler.Centre Amendes de ToulousePar téléphone+33 (0)5 40 13 08 80Par courrielcas.toulouse@dgfip.finances.gouv.frRappelLe titulaire d'un certificat d'immatriculation qui déménage doit faire modifier l'adresse sur le certificat d’immatriculation dans le mois qui suit le changement de domicile. Opposition judiciaireOpposition judiciaireSi votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).Tant que le véhicule est dans le FOVeS, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué. Opposition par un commissaire de justiceOpposition par un commissaire de justiceSi votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre.Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu'il vous réclame. Opposition par un expert automobileOpposition par un expert automobileSi votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un expert automobile, cela signifie que celui-ci a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE).Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).Expert automobileTant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGE), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur. Opposition par un officier ou un agent de police judiciaireOpposition par un officier ou un agent de police judiciaireEn cas de constatation d’un délit pour lequel la peine de confiscation d’un véhicule est encourue, un officier ou un agent de police judiciaire peut, avec l’autorisation du procureur, faire procéder à l’inscription d’une OTCI de ce véhicule.Cette opposition est levée en cas de classement sans suite, d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l'objet de cette OTCI.