Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

Dans quels cas utiliser le rescrit spécial ou "mécénat" ?Le rescrit spécial ou "mécénat" permet aux responsables d’une association d'interroger l'administration fiscale pour savoir si l’association peut bénéficier du statut d’intérêt général d’organismes recevant des dons, et ainsi obtenir des financements de la part de tiers.Ainsi, si l’association est un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale précisera à ses responsables si l’association est :Habilitée à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrementEn mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt.

Comment doit se faire la demande de rescrit spécial ou "mécénat" ?La demande de rescrit doit être adressée à l’administration fiscale compétente, c’est-à-dire à la direction régionale / départementale des finances publiques dont dépend le siège de l’organisme.Elle peut être transmise par l’un des moyens suivants : :Sur internet, via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Recherchez l’onglet « Écrire », puis accédez à la Thématique "Demander, déposer". Cliquez ensuite sur "Rescrit" et choisissez "Demande de rescrit". Vous aurez alors accès au formulaire permettant de déposer votre demande.Via le site demarche.numerique.gouv.fr, à l’aide du formulaire de demande de rescrit mécénat L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF). Les organismes sans compte professionnel peuvent déposer leurs demandes de rescrits mécénat en cliquant sur le lien suivant :Formulaire de demande de rescrit mécénat L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF)demarche.numérique.gouv.frPar courrier, soit par une lettre recommandée avec avis de réception, soit par une remise contre décharge. Cette demande doit être signée par vous ou un représentant habilité et être adressée à la Direction générale des Finances publiques du lieu du siège de l’organisme.La demande de rescrit « mécénat » peut se faire en utilisant le modèle de demande de rescrit au profit d’organismes recevant des dons. Le fait de le joindre à votre demande, après l'avoir complété, permet de fournir toutes les informations utiles et de faciliter son traitement par l'administration fiscale.

Quel est le délai de réponse de l'administration fiscale ?L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à une demande de rescrit mécénat.Ce délai commence à courir à compter de la réception de la demande complète par l’administration fiscale.Lorsque la demande est adressée par erreur à un service incompétent, celui-ci la transmet au service compétent. Dans ce cas, le délai de 6 mois commence à courir à partir de la réception de la demande par le service compétent.Si le délai de 6 mois expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.Selon la réponse donnée par l’administration, 2 situations peuvent se présenter :Si l’administration donne une réponse favorable ou ne répond pas dans le délai de 6 mois, l’association peut recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux, le silence de l’administration valant acceptation tacite du bénéfice du régime du mécénat. Cette décision, même sans réponse écrite, protège l’association : tant que sa situation ne change pas, l’administration ne peut pas revenir sur son accord pour les dons déjà perçus.Si l’administration a répondu négativement dans les 6 mois, l’association ne peut pas délivrer de reçus fiscaux, ni recevoir de dons donnant droit à une réduction d’impôt. Si les responsables de l’association ne respectent pas cette décision, ils risquenr une amende égale au montant de la réduction d’impôt accordée à tort aux donateurs.Seule une réponse positive ou l’absence de réponse dans le délai de 6 mois permet à l’association de délivrer des reçus fiscaux en toute sécurité.À savoirUne réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

Quel recours en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Les responsables de l’association ne peuvent pas invoquer d'éléments nouveaux.La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale (c'est-à-dire que la demande doit être envoyée au service à l'origine de la réponse initiale par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge).Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1re demande, et qui répond dans les mêmes délais.Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois, sous certaines conditions.Tribunal administratiftaTribunal administratif de Paris