Sous-location du bail commercial
Mis à jour le03/06/2025
La sous-location d'un local commercial est le fait pour le locataire (appelé locataire principal) de louer à une autre personne (appelée sous-locataire) tout ou partie d'un local commercial en échange du paiement d'un loyer. La sous-location du bail commercial est en principe interdite. Elle peut cependant être autorisée par une clause du bail commercial ou par le propriétaire (ou bailleur) après la signature du bail.









Les prévisions météorologiques annoncent encore pour les prochains jours des températures supérieures aux normales, alors même que la sécheresse des sols est à des niveaux records depuis la mi-juin.