Permis de stationnement et permission de voirie

Dans quels cas faut-il demander un permis de stationnement ?Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public routier sans faire de travaux qui impactent le sous-sol.Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :Pose d'une benne à gravats, d'échafaudage ou de palissage sur le trottoirDépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles, par exemple.

Comment faire une demande de permis de stationnement ?Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant :Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travauxMinistère chargé des transportsPermet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique, pour occuper temporairement le domaine public routier ou pour exercer une activité commerciale temporaire sur la voie publique (trottoir, rue, place, plage, etc.).Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travauxVous devez joindre à votre dossier les documents suivants :Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000ePlan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000ePhoto de l'emplacement.D'autres documents énumérés dans le formulaire peuvent vous être demandés en fonction de votre projet.Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :Fermeture de la route à la circulationCirculation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)Restrictions de chausséesBasculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparéesInterdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhiculesRégimes de prioritéLimitations de vitesse, de gabarit ou de poids.Vous devez utiliser le formulaire suivant :Demande d'arrêté de police de la circulationMinistère chargé des transportsPermet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.Notice d'emploi de l'imprimé de demande d'arrêté de police de la circulationVous joignez à votre dossier les documents suivants :Notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagersPlan de situation 1/10 ou 1/20 000ePlan des travaux 1/200 ou 1/ 500eSchéma de signalisationItinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000e.

Où adresser une demande de permis de stationnement ?Vous devez adresser votre dossier de permis de stationnement auprès de l'autorité en charge de la police de la circulation. Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en RAR.Le destinataire est différent si votre demande concerne une agglomération, une route départementale, une route nationale ou une autoroute non concédée. En agglomérationEn agglomérationVous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération, à l'exception des routes classées à grande circulation. Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à l'EPCI.Mairiemairie Routes métropolitainesRoutes métropolitainesVous devez adresser votre dossier à la métropole.Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)epciMinistère chargé des finances Routes départementalesRoutes départementalesVous devez adresser votre dossier au service routier du conseil départemental.Services du départementcg Routes nationales et autoroutes non concédéesRoutes nationales et autoroutes non concédéesVous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes (Dir) pour les autoroutes, les routes nationales et les routes classées à grande circulation en agglomération.Direction interdépartementale des routes (Dir)did_routes

Quel est le délai d'instruction d'une demande de permis de stationnement ?Le délai d'instruction est de 2 mois maximum. En l'absence de réponse dans ce délai, le permis est considéré comme refusé.AttentionLe permis de stationnement ne peut pas être renouvelée tacitement. Pour prolonger votre autorisation, vous devez faire une nouvelle demande.

Quelle forme prend un permis de stationnement ?Le permis de stationnement prend la forme d'un arrêté de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.Certaines mairies délivrent un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.Le permis de stationnement est précaire et révocable.

Quel est le coût d'un permis de stationnement ?L'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. L'autorité gestionnaire du domaine public (commune ou EPCI, conseil départemental, Dir) détermine le tarif des redevances.L'autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles :Assurer la conservation du domaine publicAssurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les garesFaire des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.L'autorisation peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui contribuent à la satisfaction d'un intérêt général.

Quelles obligations accompagnent un permis de stationnement ?Votre permis de stationnement fixe les conditions juridiques et financières de l'occupation du domaine public.Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l'intérêt du public (maintien du passage des piétons et libre accès des véhicules de secours par exemple). Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l'état à la fin de l'autorisation.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d'un permis de stationnement ?L'administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :Inexécution des conditions techniques ou financièresNon-respect du délai fixéFin du délai fixéMotif d'intérêt général.Vous risquez une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, jusqu'à 750 € dans les 2 cas suivants :Non-respect des règles de l'arrêté de voirie sur l'espace occupé ou des périodes d'occupation entraînant une gène de la libre circulation sur la voie publiqueDépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets.