À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?

Comment un mineur peut-il être émancipé ?L'émancipation d'un mineur qui a 16 ans passés s'obtient de l'une des façons suivantes :Automatiquement par le mariageSur décision du juge des tutelles : soit à la demande de son ou de ses parents, soit à la demande du tuteur ou du conseil de famille .Pour obtenir l’émancipation, les parents ou le tuteur (ou le conseil de famille) remplissent une demande d’émancipation et l’adresse au juge des tutelles du tribunal judiciaire.Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du représentant légal (parents, tuteur).Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ noterLe mineur doit avoir 16 ans passés (c'est-à-dire 16 ans et 1 jour) pour que la demande puisse être faite.Code civil : article 413-1 à 413-8LegifranceÉmancipation du mineur

Un mineur émancipé peut-il créer toutes les formes d'entreprises ?Un mineur émancipé peut, à partir de ses 16 ans :Créer une entreprise individuelle (EI). Le mineur émancipé peut être entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur contrairement à un mineur non émancipé. Il peut exercer en tant qu'artisan ou libéral s'il remplit les conditions spécifiques de diplôme ou de qualification professionnelle. En revanche, pour être commerçant, il doit avoir obtenu l'autorisation d'exercer une activité commerciale. Cette autorisation s’obtient du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ou du président du tribunal judiciaire si le mineur a déjà été émancipé.Créer une société et devenir associé d'une société commerciale (SARL, SA, SAS) ou associé commanditaire d'une SCS ou une SCA.AttentionLes associés d'une SNC et les associés commandités d'une SCS ou d'une SCA, doivent avoir la qualité de commerçant. Le mineur émancipé doit avoir obtenu l’autorisation d’être commerçant.Code civil : article 388-1-2LegifranceCréation et gestion d'une entreprise par un mineur

Un mineur émancipé peut-il avoir le statut de commerçant ?Pour être commerçant, le mineur émancipé doit remplir toutes les conditions suivantes :Avoir la capacité à faire le commerce : elle correspond à la capacité juridique d’effectuer des actes de commerce qui s’obtient à la majorité (c’est-à-dire à l’âge de 18 ans). Lorsque le mineur est émancipé, il peut être commerçant s’il s’obtient une autorisation judicaire d’exercer le commerce de l’une des façons suivantes :Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipationSoit du président du tribunal judiciaire s'il a déjà été émancipéEffectuer des actes de commerce de façon répétée et habituelle dans le cadre de sa professionNe pas exercer certaines activités incompatibles avec une activité commerciale (par exemple : avocat, expert-comptable ou notaire)Ne pas avoir été condamné à une interdiction d’exercer une profession commerciale.En savoir plus sur les actes de commerceLes actes considérés comme des actes de commerce sont les suivants :Achat d’un bien mobilier ou immobilier avec l’intention de le revendr et de réaliser un bénéfice. Par exemple, achat revente de matières premières, de marchandises (comme des vêtements)Opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières (agents immobiliers, courtiers, commissionnaires, etc.)Prestations de services : transport, opérations de banque, etc.Activité de fourniture, c’est-à-dire livraison de biens ou accomplissement de prestations de services pendant une certaine durée (contrat d'abonnement d’électricité, d’internet, etc.).Activité de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eauRecouvrement de créances, agences de voyages, détectives privésVentes aux enchères publiquesLa personne qui réalise un ou plusieurs de ces actes doit le faire de façon continue et régulière pour être considérée comme un commerçant. Le fait de signer un cautionnement commercial ne donne pas la qualité de commerçant s’il s’agit d’un acte isolé.Lorsque le mineur a obtenu le statut de commerçant, il peut exercer une activité commerciale en entreprise individuelle (EI), y compris micro-entrepreneur, ou être associé d'une SNC, ou être associé commandité d'une SCS ou d'une SCA .Pour en savoir plus sur le statut de commerçant, se reporter à la fiche : Qui peut devenir commerçant ?.Code de commerce : article L121-2LegifranceMineur émancipé et commerçantCode de commerce : article L121-2Legifrance