Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Mis à jour le03/06/2026
Guichet des formalités des entreprises Infogreffe Demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) à l'Inpi Demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au greffe du tribunal de commerce
Lors de son immatriculation, une société doit indiquer la ou les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent une société : il s'agit des bénéficiaires effectifs. Toutes les informations concernant ces bénéficiaires effectifs sont centralisées dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). L'accès à ces informations est désormais réservé à certaines personnes ou autorités.
