Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales
Mis à jour le27/11/2024
Que faire lorsqu'une personne ou une société n'a pas honoré le paiement d'une somme d'argent ? Si la situation présente un certain caractère d'évidence, il est possible de demander une avance sur la créance via la procédure du référé-provision. Celle-ci permet au juge d'ordonner rapidement le paiement d'une avance sur la somme due.









Les prévisions météorologiques annoncent encore pour les prochains jours des températures supérieures aux normales, alors même que la sécheresse des sols est à des niveaux records depuis la mi-juin.